Des négociations salariales dans la fonction publique

Le gouvernement a décidé d’abroger la journée de carence au 1er janvier 2014 et de dé-contingenter le 8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C. Ce sont deux mesures que le SNASUB-FSU avait revendiqué et dont il a pris acte positivement. Toutefois, ces décisions opportunes ne sauraient masquer l’essentiel : elles sont loin de répondre à la première exigence des personnels, à savoir le déblocage des salaires, le dégel de la valeur du point d’indice fonction publique. Nous tenons à rappeler avec force et détermination nos revendications de portée générale en la matière :

• Une augmentation significative du SMIC à 1.700 euros mensuels impliquant une revalorisation équivalente des rémunérations de début de carrière dans la Fonction publique
• Une revalorisation des traitements : par le dégel immédiat du point d’indice et une augmentation de sa valeur de 5 % minimum ; par la reconstruction générale et globale des grilles indiciaires des catégories C, B et A ;
• L’abrogation du dispositif de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par son intégration dans le traitement indiciaire ;
• Une revalorisation des carrières de tous les agents soutenue par un avancement rapide et par des mesures de requalification massive de la catégorie C vers la B et de la B vers la A.

Le gouvernement entame une négociation sur « les parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Avec la FSU, le SNASUB-FSU conteste l’orientation qui entrave la possibilité de mener la négociation dans toute sa cohérence, orientation résumée de la manière suivante dans le document de méthode produit par le gouvernement : « cette négociation s’inscrit dans un contexte budgétaire marqué par la priorité donnée au redressement des finances publiques, condition nécessaire au redémarrage de la croissance et au développement de l’emploi. »

Dans le contexte difficile dans lequel s’engage la discussion, le SNASUB-FSU combattra toutes les logiques qui viseront à traiter certains thèmes de la négociation pour aboutir à des reculs pour les personnels et leurs garanties collectives et statutaires. C’est notamment le cas pour ce qui est de la volonté annoncée « d’améliorer la mobilité, notamment fonctionnelle, des fonctionnaires dans et entre les trois versants de la fonction publique » ; « de simplifier et d’alléger la gestion statutaire, devenue complexe, lourde et peu déconcentrée, pour donner une place accrue à une gestion qualitative et personnalisée des agents, permettant le développement des parcours de carrière et des qualifications ».

S’agissant de la révision annoncée « des critères actuels des classements statutaires que sont les niveaux de qualifications et les missions ainsi que l’organisation en trois catégories, qui ne suffisent plus à caractériser les différents niveaux de fonction et de qualifications de la fonction publique », la vigilance s’imposera pour s’assurer que cet objectif ne masque aucune volonté de remise en cause des garanties statutaires.

Fort de ses mandats, le SNASUB-FSU défendra un renforcement des garanties statutaires et s’opposera à toutes les logiques d’individualisation ayant pour conséquence de mettre les agents en concurrence entre eux et de porter atteinte à l’égalité de traitement qui doit présider tant aux déroulements des carrières qu’aux actes de gestion qui en découlent.

Le programme de travail pour 2013-2014 prévoit que soient traités immédiatement les points suivants : la rénovation de la grille indiciaire des agents de catégorie C, la simplification des régimes indemnitaires par la substitution à la PFR d’un nouveau dispositif indemnitaire et la "modernisation" de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Concernant le remplacement de la PFR : le SNASUB-FSU constate que le gouvernement envisage de remplacer la PFR par un nouveau dispositif qui ne rompt pas totalement avec les logiques d’individualisation. Il rappelle ici ses revendications pour en finir avec les rémunérations au mérite et pour intégrer, après harmonisation interministérielle, les indemnités relevant des dispositifs mis en place pour tenter de nous faire oublier la faiblesse de la part indiciaire dans nos salaires. Les discussions relatives aux grilles de rémunération des agents de la catégorie C : magasiniers, adjoints techniques et administratifs... Les premières propositions issue du ministère de la fonction publique en la matière illustrent parfaitement la réalité des discours gouvernementaux actuels.

Après avoir "claironné" (à juste titre) qu’il fallait revaloriser les agents de catégorie C (dont les salaires sont percutés par la hausse régulière du SMIC à chaque revalorisation réglementaire), la faiblesse de la proposition ministérielle montre à quel point la démarche s’inscrit dans le carcan de l’austérité et tourne le dos à tout effort sérieux de restructuration de la grille, même limité à la catégorie C .

De + 27,02 euros nets en début de grille jusqu’à + 30 euros environ en fin de carrière des échelles 3 et 4 (la fin de carrière des échelles 5 et 6 ne bouge pas !), les mesures envisagées sont dramatiquement faibles. Elles ne permettent en rien d’en finir avec les bas salaires dans la fonction publique. Elles aggravent le tassement de la grille et ne permettent surtout pas de reconstruire les carrières des agents de catégorie C, alors qu’ils exercent le plus souvent des missions supérieures à leur statut !

A l’opposé d’une telle politique, le SNASUB-FSU formule des exigences ambitieuses pour les personnels de catégorie C (comme par ailleurs pour tous les personnels) :

1. Nous exigeons à la fois de nouvelles perspectives de carrières, sérieusement revalorisées, pour en finir avec la faiblesse des traitements.

2. Et nous exigeons également un plan pluriannuel de requalification des emplois et des personnels, permettant à tous ceux qui assurent des missions supérieures à leur statut d’accéder enfin à la catégorie B. Il ne pourra y avoir de réelles améliorations pour les personnels de catégorie C, porteuses de reconnaissance professionnelle notamment, sans que les deux aspects du problème ne soient traités. Nous sommes d’emblée favorables à la réduction du nombre de grades pour les corps de la catégorie C. Ceux-ci fonctionnent comme autant d’obstacles à la progression indiciaire puisqu’il n’est malheureusement pas rare pour les personnels concernés d’attendre un avancement de grade pour reprendre une progression dans la carrière.

Nous proposons, dans un premier temps, de fusionner les grades existant, par la suppression des échelles 3 et 4, pour aboutir à 2 grades dont le nombre d’échelons significativement revalorisés serait augmenté : un grade qui permettrait l’accès à la fonction publique aux citoyens non diplômés et un grade supérieur qui rendrait possible une vraie carrière en catégorie C, précédant une requalification le cas échéant en catégorie B.

Voilà, de notre point de vue ce qui permettrait d’en finir avec le scandale permanent que constitue la question des carrières et des salaires dans la catégorie C. Voilà les revendications que nous porterons dans les discussions au plus haut niveau, en toute indépendance syndicale.