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Accueil du site || Vous informer ! || 2-Informations académiques || 1- Actualités || La réforme de la catégorie B : le dossier

Quelques gains indiciaires en trompe-l’oeil ? pour nous faire avaler les suppressions de postes !

Dans le dossier, vous trouverez :
- Quelques éléments de contexte
- Le projet de réforme
- Quelles conséquences pour nos filières ?
- Rémunérations et carrières : ce que le SNASUB-FSU revendique

Une majorité contre le projet de décret pour la catégorie B

Le projet gouvernemental de création d’un « nouvel espace statutaire pour la catégorie B » a été soumis le 9 juillet à la commission des statuts du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE).

Le projet gouvernemental de création d’un « nouvel espace statutaire pour la catégorie B » a été soumis le 9 juillet à la commission des statuts du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE).

Il a été rejeté par les organisations non signataires du volet relatif aux carrières de l’accord salarial de février 2008 : FSU, CGT, FO et Solidaires qui totalisent à elles quatre plus de 59% des suffrages des personnels des 3 versants de la Fonction publique. Seule l’UNSA l’a approuvé, CFDT et CGC s’abstenant tandis que la CFTC refusait de voter.

Le gouvernement doit tenir compte de ce rejet et réunir toutes les organisations syndicales représentatives pour une négociation sur l’ensemble de la grille.

On trouvera ci-dessous l’intervention de la FSU lors de la commission des statuts.

Intervention de la FSU

Pour la FSU, la « rénovation » de la grille des rémunérations de la Fonction publique aurait dû être menée dans une approche d’ensemble, pour toutes les catégories.

Elle aurait dû permettre de traiter de la reconnaissance des qualifications, et de la requalification des emplois. Outre les infirmières qui obtiennent une requalification en A avec l’inscription de leur formation au niveau licence, un grand nombre de corps ou cadres d’emploi aujourd’hui en CII, devrait être classé en catégorie A. La FSU juge inacceptable que ce dossier ne soit pas traité. Les processus de requalification doivent notamment concerner l’ensemble des métiers de la filière sanitaire et sociale recrutés avec un diplôme d’état équivalent au niveau licence ou comme les personnels recrutés avec un Deug et une formation initiale délivrée et validée au sein de la Fonction publique.

Le projet de décret examiné en commission des statuts transpose une partie des mesures annoncées le 7 avril, à l’issue d’une négociation dont la FSU a été exclue car non signataire du cadre étroit prédéfini.

Ce projet acte en particulier l’allongement des carrières, qui limite les effets des gains indiciaires annoncés en début et en fin de carrière. Si certaines situations se trouveront améliorées, notamment pour les corps en CII à 3 grades qui n’en comporteront désormais que deux, d’autres seront dégradées.

Le texte veut favoriser les parcours professionnels, entendus comme individualisation des carrières, et devenant des parcours d’obstacles. C’est le sens de la construction en trois grades sans accès direct du 1er au 3ème, du choix d’un statut commun pour les corps recrutant à bac et à bac +2 sans règles de répartition entre recrutement et promotion pour l’accès au 2ème niveau. C’est aussi le sens de l’inscription dans le projet des articles devant mettre en oeuvre l’assouplissement du détachement et les procédures d’intégration directe prévus par le projet de loi « mobilité », que nous contestons et dont nous demandons le retrait.

Les personnels ne pourront pas comprendre les calendriers différents de mise en oeuvre, ni le fait que cette réforme n’ait pas pour chacun des agents concernés des effets sensibles et immédiats. Ils n’admettront pas plus le marché de dupes d’une reconstruction a minima des carrières contre les suppressions massives d’emplois.

C’est pourquoi la FSU a voté contre le projet de décret soumis à la commission des statuts.

Vous pouvez lire le dossier du Snasub concernant la catégorie B ci-dessous.


Suite au protocole d’accord signé le 21 février 2008 par la CFDT, l’UNSA, la CGC et la CFTC (représentant seulement près de 36% des personnels des trois Fonctions Publiques), des discussions se sont ouvertes entre le ministère de la Fonction publique et les organisations signataires. Ces discussions ont débouché sur un projet puis une réforme de la grille de rémunération dans la catégorie B des trois Fonctions Publiques.

D’emblée, la FSU et le SNASUB avaient refusé de signer le protocole de février tant les objectifs ministériels nous paraissaient contradictoires avec les revendications notamment exprimées par l’intersyndicale nationale Fonction publique durant le dernier semestre 2007 : la volonté du rattrapage du pouvoir d’achat perdu au moins depuis l’année 2000, la volonté de refondre l’ensemble de la grille, et donc de discuter globalement des rémunérations en catégorie C, B et A.

En clair, il n’était alors pas question d’accepter le « saucissonnage » par catégorie permettant ainsi au ministère de morceler les discussions et les personnels concernés.

Les organisations signataires (quatre sur huit), par leur signature, ont accepté ce cadre. Elles ont de fait accepté les objectifs ministériels affichés lors de ces discussions : « reconstruire les grilles indiciaires, en commençant par les A et B, favoriser la mobilité, allonger les carrières - du fait de la réforme des retraites de 2003 (NDR) - et s’inscrire dans la redéfinition des politiques indemnitaires ? ».

Au-delà de ces objectifs affichés par le gouvernement dans le protocole, les quelques gains indiciaires permis par la réforme (lire plus loin le détail des grilles ainsi que les mesures de reclassement) s’inscrivent dans une politique plus globale, définie en son temps par Dominique De Villepin lorsqu’il était premier ministre : revaloriser les carrières des fonctionnaires en utilisant une partie des moyens budgétaires « économisés » par les suppressions massives de postes dans la fonction publique.

Autrement dit, cette politique concrète ne vise qu’à acheter la paix sociale et à convaincre les personnels bénéficiaires du bien fondé des destructions d’emplois publics et de son corollaire, le démantèlement des services publics.

Autant le dire de suite, le SNASUB-FSU refuse de cautionner un tel « deal ». L’amélioration à minima, à tout petit prix et coût de nos carrières ne peut nous faire avaler les suppressions massives d’emplois et le démantèlement des services publics qu’elles impliquent.

Fidèle à la défense des intérêts matériels et moraux des salariés qu’il représente, combinée à la défense des services publics, le SNASUB-FSU reste à l’offensive pour permettre la mobilisation unitaire, intersectorielle et intercatégorielle des personnels, pour gagner de vraies augmentations de salaires et de réelles perspectives de carrières, tout en continuant à combattre avec détermination les suppressions massives d’emplois exigées par la RGPP, véritable arme de destruction massive des services publics.

Pièces jointes